Article 1 LEGIARTI000048426050
1. Le décret du 14 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2023
NatureDécret
Signé le17 novembre 2023
Publié le19 novembre 2023
Articles27 articles en vigueur
NORARMH2323907D
IdentifiantLEGITEXT000048426021
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation à la direction générale de la sécurité extérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du compte personnel d'activité et de formation au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. Il modifie également certaines dispositions du décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en compte les évolutions du droit de la fonction publique. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 10 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048426052
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
Article 3 LEGIARTI000048426054
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000048426056
A créé :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 1-1, art. 1-2
Article 5 LEGIARTI000048426062
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000048426064
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000048426058
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000048426060
A créé :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 13-2
Divisions : Section 1 : Accompagnement personnalisé ; Section 2 : Période d'immersion professionnelle
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : Chapitre III : L'accompagnement des fonctionnaires dans leurs projets d'évolution professionnelle
Article 9 LEGIARTI000048426066
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000048426080
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 17
Article 11 LEGIARTI000048426068
A créé :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 17-1
Divisions : Chapitre IV bis : L'accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Article 12 LEGIARTI000048426070
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 20
Article 13 LEGIARTI000048426072
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 21
Article 14 LEGIARTI000048426074
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 22
Article 15 LEGIARTI000048426082
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 23
Article 16 LEGIARTI000048426076
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 24
Article 17 LEGIARTI000048426078
A créé :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 24-1
Article 18 LEGIARTI000048426032
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 26
Article 19 LEGIARTI000048426034
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 29
Article 20 LEGIARTI000048426036
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 34
Divisions : Chapitre III : L'accompagnement des agents contractuels dans leurs projets d'évolution professionnelle
Article 21 LEGIARTI000048426038
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 35
Article 22 LEGIARTI000048426040
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 39
Article 23 LEGIARTI000048426084
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 40
Article 24 LEGIARTI000048426042
A créé :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 43-1, art. 43-2, art. 43-3, art. 43-4, art. 43-5, art. 43-6, art. 43-7, art. 43-8, art. 43-9, art. 43-10, art. 43-11, art. 43-12, art. 43-13, art. 43-14, art. 43-15, art. 43-16
Divisions : Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Article 25 LEGIARTI000048426044
A abrogé :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 15
Article 26 LEGIARTI000048426046
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure conservent les droits à formation acquis au 31 décembre 2022 et non utilisés depuis et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations dans les conditions prévues au titre II bis du décret du 14 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
2. Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2023, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
3. Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2023 en application des dispositions du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
Article 27 LEGIARTI000048426048
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2023).