Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1053 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048426064
Texte parentLEGITEXT000048426021
Référencearticle 6 du décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 6 est complétée par les mots : « après avis de la commission administrative mixte compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 6
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