Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1053 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048426038
Texte parentLEGITEXT000048426021
Référencearticle 21 du décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du chapitre IV bis relatif à l'accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle s'appliquent aux agents contractuels dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : art. 35
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