1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1053 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048426048
Texte parentLEGITEXT000048426021
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