Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431907
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 12 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 114 est ainsi modifié :
3. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat. » ;
5. b) A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
6. c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
7. 2° A l'article 114-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
8. 3° A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».