Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1441-11 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
2. -les mots : « ou placiers », sont remplacés par les mots : «, les placiers ou les salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement » ; -sont ajoutés les mots : « et dans l'un des conseils de prud'hommes limitrophes » ;
3. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. -après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou dans le ressort duquel est situé leur domicile » ; -à la fin, les mots : « ou dans celle du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile » sont supprimés ;
5. 2° Après l'article L. 1442-14, il est inséré un article L. 1442-14-1 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 1442-14-1.-La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. « Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : « 1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; « 2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1441-11
A créé :
- Code du travail : art. L1442-14-1