LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

IdentifiantLEGIARTI000048431971

Texte parentLEGITEXT000048431836

Référencearticle 31 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 1441-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

3. « 4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats. » ;

4. 2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1442-3, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L1441-9, art. L1442-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →