Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
IdentifiantLEGIARTI000048431859
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 36 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants ».