Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
IdentifiantLEGIARTI000048431871
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 42 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3172-2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».