Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 est ainsi rédigé :
3. « Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4. 2° L'article L. 814-13 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est supprimé ;
6. b) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports » et les mots : « expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon » sont remplacés par les mots : « consenti à l'utilisation de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :