Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000048431887
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 50 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « des greffiers de tribunal de commerce, » ;
3. 2° A l'article L. 444-4, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « les greffiers de tribunal de commerce, ».