Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au cinquième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
2. II.-Au cinquième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
3. III.-A l'article L. 122-12 du code général de la fonction publique, les mots : «, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés.
4. IV.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
5. V.-A la fin de l'article L. 112-7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
6. VI.-Au 3° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « hors hiérarchie de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires ».
7. VII.-La loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits est ainsi modifiée :
8. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
9. a) Le 2° est ainsi rédigé :
10. « 2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ; »
11. b) A la fin du 3°, les mots : « de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, parmi l'ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l'exclusion des auditeurs » ;
12. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « hors hiérarchie du parquet général » sont remplacés par les mots : « du parquet du troisième grade, à l'exclusion des avocats généraux référendaires, » ;
13. 3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « conseillers ou présidents de chambre ».
14. VIII.-A la fin du 2° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « hors hiérarchie de la cour » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ».
15. IX.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. L131-10, art. L231-4-4
- Code des juridictions financières : art. L120-13, art. L220-11
- Code général de la fonction publique : art. L122-12
- Code de la défense. : art. L4122-8
- Code de justice militaire. : art. L112-7
- Code de la sécurité intérieure : art. L831-1
- LOI du 24 mai 1872 : art. 2, art. 4, art. 6
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 19
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 2