1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1064 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048437890
Texte parentLEGITEXT000048437879
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