Publics concernés : personnels navigants et leurs employeurs. Objet : modalités relatives au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives aux modalités de financement des nouvelles prestations prévues au sixième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles relatives aux modalités d'ajustement des taux de cotisation prévues au huitième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants. Notice : le texte crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à financer ces nouvelles mesures. Il modifie, enfin, les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une pension sans décote versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile aux affiliés reconnus inaptes. Références : le décret ainsi que les dispositions du code des transports qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-1 et L. 6527-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-66, L. 5421-2 et L. 5422-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048437884
A abrogé :
A modifié :
- Code des transports : art. R6527-24, art. R6527-46, art. R6527-56, art. R6527-62, art. D6527-70, art. R6527-10, art. D6527-10, art. R6527-11, art. D6527-11, art. R6527-12, art. D6527-12, art. R6527-13, art. D6527-13, art. R6527-14, art. D6527-14, art. R6527-15, art. D6527-15, art. R6527-16, art. D6527-16, art. R6527-17, art. D6527-17, art. R6527-18, art. D6527-18, art. R6527-20, art. D6527-20, art. R6527-70, art. R6527-71, art. D6527-71, art. R6527-73, art. D6527-73
A créé :
Article 2 LEGIARTI000048437886
1. Dans toutes les dispositions réglementaires du code des transports en vigueur :
2. 1° La référence à l'article R. 6527-10 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-10, notamment aux articles D. 6527-11 et R. 6527-42 de ce code ;
3. 2° La référence à l'article R. 6527-11 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-11, notamment aux articles D. 6527-12, D. 6527-13, D. 6527-20, R. 6527-36 et R. 6527-42 de ce code ;
4. 3° La référence à l'article R. 6527-12 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-12, notamment aux articles D. 6527-14, D. 6527-15, D. 6527-17, D. 6527-18, R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
5. 4° La référence à l'article R. 6527-13 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-13, notamment aux articles D. 6527-14, D. 6527-15, D. 6527-17 et D. 6527-18 de ce code ;
6. 5° La référence à l'article R. 6527-14 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-14, notamment à l'article D. 6527-17 de ce code ;
7. 6° La référence à l'article R. 6527-16 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-16, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
8. 7° La référence à l'article R. 6527-17 du code des transports est remplacée une référence à l'article D. 6527-17, notamment à l'article R. 6527-28 de ce code ;
9. 8° La référence à l'article R. 6527-19 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-19, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
10. 9° La référence à l'article R. 6527-20 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-20, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
11. 10° La référence à l'article R. 6527-70 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-70, notamment aux articles R. 6527-2, D. 6527-15, D. 6527-18, D. 6527-19, D. 6527-20 et R. 6527-69 de ce code ;
12. 11° La référence à l'article R. 6527-73 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-73, notamment à l'article D. 6527-15 de ce code.
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code des transports
15. Art. D6527-11, Art. R6527-42, Art. D6527-12, Art. D6527-13, Art. D6527-20, Art. R6527-36, Art. D6527-14, Art. D6527-15, Art. D6527-17, Art. D6527-18, Art. R6527-30, Art. R6527-32, Art. R6527-29, Art. R6527-28, Art. R6527-2, Art. R6527-69
Article 3 LEGIARTI000048437888
1. Les dispositions du 2° de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, le taux global qu'elles prévoient est fixé à 0,4 % pour l'exercice 2024.
2. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.
Article 4 LEGIARTI000048437890
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)