Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux statuts de l'École nationale supérieure de création industrielle
IdentifiantLEGIARTI000048438408
Texte parentLEGITEXT000048438375
Référencearticle 12 du décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les circonstances le justifient, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 : art. 9
Aller plus loin
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