Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
4. « 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, les évaluations préalables à ces demandes ainsi que la création des autres diplômes ou certifications délivrés par l'école, le règlement des études de l'école ; »
5. 2° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 12° Les projets de conventions relatives à la coordination de l'offre de formation et à la stratégie de recherche de l'école avec celles d'autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 : art. 10