Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048438422

Texte parentLEGITEXT000048438375

Référencearticle 19 du décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 5 avril 2013 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des représentants élus du personnel au conseil d'administration.

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