1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048438426
Texte parentLEGITEXT000048438375
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