Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4312-14 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sous réserve des dispositions qui suivent, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font opposition dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
5. 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget et sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse de ces ministres est de quinze jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R4312-14