Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2023

NatureDécret

Signé le20 novembre 2023

Publié le22 novembre 2023

Articles20 articles en vigueur

NORTRET2309952D

IdentifiantLEGITEXT000048444406

Référence

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les membres du conseil d'administration de Voies Navigables de France et les ministères chargés de la tutelle de l'établissement ; membres des commissions territoriales des voies navigables ; agents de Voies navigables de France ; bénéficiaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public implantant des ouvrages de prise et/ou de rejet d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. Objet : simplification de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par : - la réduction du nombre d'administrateurs ; - la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et l'ajout de la possibilité de tenir les conseils d'administration par échanges d'écrits ; - la suppression des commissions territoriales des voies navigables ; - la réduction du nombre d'approbation expresse nécessaire pour les délibérations du conseil à caractère financier et budgétaire ; - la publication des actes réglementaires de l'établissement à son Bulletin officiel sous forme électronique. Il renforce également la prévention des conflits d'intérêt au sein du conseil d'administration. Dans un souci d'accessibilité du droit, les modalités des élections des représentants du personnel sont rapprochées de celles des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration et sont codifiées dans le code des transports. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-1 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-5, L. 2314-18 et L. 2314-19 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration central de Voies navigables de France en date du 19 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

Article 1 LEGIARTI000048444427

A modifié :

Code des transports : art. R4312-1

Article 2 LEGIARTI000048444429

A créé :

Code des transports : art. R4312-1-1

Article 3 LEGIARTI000048444435

A modifié :

Code des transports : art. R4312-3

Article 4 LEGIARTI000048444431

A modifié :

Code des transports : art. R4312-4

Article 5 LEGIARTI000048444433

A créé :

Code des transports : art. R4312-5-1

Article 6 LEGIARTI000048444455

A modifié :

Code des transports
Divisions : Sous-section 3 : Fonctionnement

Article 7 LEGIARTI000048444437

A créé :

Code des transports : art. R4312-5-2, art. R4312-5-3, art. R4312-5-4, art. R4312-5-5, art. R4312-5-6
Divisions : Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel

Article 8 LEGIARTI000048444439

A modifié :

Code des transports : art. R4312-8

Article 9 LEGIARTI000048444457

A modifié :

Code des transports : art. R4312-9

Article 10 LEGIARTI000048444441

A modifié :

Code des transports : art. R4312-11

Article 11 LEGIARTI000048444443

A modifié :

Code des transports : art. R4312-14

Article 12 LEGIARTI000048444445

A modifié :

Code des transports : art. R4312-15

Article 13 LEGIARTI000048444447

A abrogé :

Code des transports : art. D4312-19, art. D4312-20, art. D4312-21, art. D4312-22
Divisions : Section 4 : Commissions territoriales

Article 14 LEGIARTI000048444449

A modifié :

Code des transports : art. R4316-8

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 15 LEGIARTI000048444451

A abrogé :

Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 12
Arrêté du 15 octobre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15

Article 16 LEGIARTI000048444453

1. Les dispositions des articles R. 4312-1 et R. 4312-5-1 du code des transports, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 1er et 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024.

2. Les dispositions de l'article R. 4312-4 du même code dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 27 mars 2024.

Article 17 LEGIARTI000048444419

1. Les mandats de l'ensemble des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France dans sa composition issue de l'article 1er du présent décret commencent à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement composé et au plus tard le 27 mars 2024. Les mandats de ceux en fonction à la date de publication du présent décret qui prennent fin avant cette date sont prorogés jusqu'à cette date.

Article 18 LEGIARTI000048444421

1. En cas de vacance, avant le prochain renouvellement du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024, du mandat de l'administrateur proposé par le Comité des armateurs fluviaux ou de celui d'un administrateur choisi parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables, il est pourvu au remplacement des membres concernés dans les conditions suivantes :

2. 1° L'administrateur proposé par le Comité des armateurs fluviaux est remplacé par une personne choisie en raison de sa compétence dans le domaine des professions du secteur fluvial ;

3. 2° L'administrateur choisi parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables est remplacé par une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du code des transports.

4. Les mandats des membres ainsi désignés prennent fin à la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa composition issue de l'article 1er du présent décret et au plus tard le 26 mars 2024.

Article 19 LEGIARTI000048444423

1. Pour les premières élections des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France dans sa nouvelle composition issue de l'article 1er du présent décret :

2. 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-1-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, le nombre de représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public est fixé comme suit :

3. a) Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus par le collège électoral représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du même code ;

4. b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant élus par le collège électoral représentant les personnels mentionnés au 4° du même article ;

5. 2° Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 4312-5-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections est fixée et rendue publique dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret ;

6. 3° Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du même article, la concertation a lieu dans le mois qui suit la publication du présent décret.

Article 20 LEGIARTI000048444425

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune