Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048444457
Texte parentLEGITEXT000048444406
Référencearticle 9 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4312-9 du même code, les mots : « contrôleur budgétaire, l'agent comptable principal et le secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2 » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et l'agent comptable principal ».