Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048444431
Texte parentLEGITEXT000048444406
Référencearticle 4 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 4312-4 du même code, les mots : « par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux dans les administrations et établissements publics de l'Etat ».