Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048444445
Texte parentLEGITEXT000048444406
Référencearticle 12 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4312-15 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4312-15.-Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France.
« Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de l'établissement. »