Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048444435
Texte parentLEGITEXT000048444406
Référencearticle 3 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 4312-3 du même code, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans ».