1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048444425
Texte parentLEGITEXT000048444406
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