RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048444453
Texte parentLEGITEXT000048444406
Référencearticle 16 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 (version du 23 novembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 4312-1 et R. 4312-5-1 du code des transports, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 1er et 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024.
2. Les dispositions de l'article R. 4312-4 du même code dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 27 mars 2024.
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