Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

IdentifiantLEGIARTI000048444447

Texte parentLEGITEXT000048444406

Référencearticle 13 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des transports : art. D4312-19, art. D4312-20, art. D4312-21, art. D4312-22
Divisions : Section 4 : Commissions territoriales

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