Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4312-1 du code des transportsest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4312-1.-Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept membres :
3. « 1° Six représentants de l'Etat :
4. « a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
5. « b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;
6. « c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
7. « d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
8. « e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
9. « f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
10. « 2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :
11. « a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
12. « b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des professions du secteur fluvial ;
13. « 3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants. Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R4312-1