Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1068 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048444449
Texte parentLEGITEXT000048444406
Référencearticle 14 du décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4316-8 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La redevance est assortie de la majoration prévue par le premier alinéa de l'article L. 4316-12. » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, assortie d'une majoration limitée à 100 % des sommes éludées, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine et sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. » sont remplacés par une phase ainsi rédigée : «. La redevance est assortie de la majoration prévue par le second alinéa de l'article L. 4316-12. »