Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : magistrats, agents de greffe, justiciables et auxiliaires de justice. Objet : mise à jour du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété » du livre Ier « L'aéronef » de la sixième partie « Aviation civile » du code des transports). Il modifie également les références au code de l'aviation civile par coordination avec le décret précité et rectifie une erreur rédactionnelle. Références : le tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et son tableau IV-II qui lui est annexé,