1. Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1071 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048450277
Texte parentLEGITEXT000048450268
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