1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1071 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048450279
Texte parentLEGITEXT000048450268
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