Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel. Objet : cet arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme concernées par la mise en place des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, notamment son article 183 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,