Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1077 du 23 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048454082

Texte parentLEGITEXT000048454080

Référencearticle 1 du décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 (version du 25 novembre 2023)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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