Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Publics concernés : justiciables, magistrats du siège et du parquet, agents de greffe, personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, avocats, préfets, secteur associatif. Objet : création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le décret consacre l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,