Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article R. 532-21est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

3. II.-A l'article R. 552-21, les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

4. III.-A l'article R. 552-22-1, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

5. IV.-A l'article R. 552-24, les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

6. V.-A l'article R. 562-30, les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

7. VI.-A l'article R. 562-31-1, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

8. VII.-A l'article R. 562-33, les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R532-21, art. R552-21, art. R552-22-1, art. R552-24, art. R562-30, art. R562-31-1, art. R562-33