Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461383
Texte parentLEGITEXT000048461368
Référencearticle 2 du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office contribue à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité et aux actions de prévention en la matière sous réserve des missions confiées à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information visée à l'article L. 2321-1 du code de la défense.

2. L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de celui des services de l'Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.

3. Dans les conditions fixées à l'article 3, la compétence de l'office s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation de ces technologies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048461383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.