1. L'arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer prévu par l'article R. 132-2-5 du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1087 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461555
Texte parentLEGITEXT000048461549
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