Référencearticle 2 du décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →
1. Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace est compétent en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité, sans préjudice de la compétence des services d'enquête des forces de sécurité intérieure, et sous réserve de celle des services de l'Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
2. Dans les conditions fixées à l'article 3, la compétence du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace s'étend également à l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d'une infraction.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.