Article 4

1. Sans préjudice des compétences de la direction des affaires européennes et internationales et des coopérations opérationnelles menées par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de l'Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace est le représentant du ministère de l'intérieur dans les échanges internationaux, dans son domaine de compétence, avec les services spécialisés. Il contribue à l'élaboration de la position française en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité dans les instances européennes et internationales.