RattachementChapitre 4 : Attribution du brevet élémentaire de spécialiste
IdentifiantLEGIARTI000052006133
Texte parentLEGITEXT000048462080
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 novembre 2023 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →
1. En fin de formation, le choix des affectations s'effectue dans l'ordre du classement.
2. Les élèves qui, antérieurement à leur intégration en école, ont été employés au sein d'une unité de gendarmerie et dans un emploi correspondant à leur spécialité peuvent, en fin de formation et par dérogation à l'alinéa précédent, se voir proposer une affectation dans cette même unité. Ils renoncent, dans ce cadre, au choix de leur affectation dans l'ordre du classement.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 24 juillet 2025 (NOR : INTJ2519595A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, sont applicables aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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