1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2023 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteArrêté du 16 novembre 2023
RattachementChapitre 6 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048462116
Texte parentLEGITEXT000048462080
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