1. Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Arrêté du 23 novembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteArrêté du 23 novembre 2023
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048462665
Texte parentLEGITEXT000048462638
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