Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité

Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique). Objet : adaptation du droit à la suite de la création de l'office anti-cybercriminalité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023 . Notice : l'arrêté tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l'office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;

Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifié portant création d'un système dénommé « PHAROS » ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 21 septembre 2023,