Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2023
RattachementChapitre III : MODIFICATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000048462653
Texte parentLEGITEXT000048462638
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Office anti-cybercriminalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2013 : art. null
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