Arrêté du 23 novembre 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteArrêté du 23 novembre 2023

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048462669

Texte parentLEGITEXT000048462638

Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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