Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 141-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 141-6-1.-Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article L. 141-8, il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales, au sens de l'article L. 121-1, et aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R141-6-1