Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000048474600
Texte parentLEGITEXT000048474580
Référencearticle 2 du décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complétée par un article R. 242-15ainsi rédigé :
2. « Art. R. 242-15.-Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police. »