Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Publics concernés : autorités publiques compétentes pour installer des systèmes de vidéoprotection, autres personnes autorisées à installer de tels systèmes, personnes concernées par les traitements. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en application de l'article L. 255-1 du même code et le chapitre III du titre II du livre II. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux données ainsi que les droits des personnes concernées. Il modifie également le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin de préciser que les caméras installées sur des aéronefs utilisées à des fins de police administrative sont, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, autorisées par le préfet de police. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment le chapitre III de son titre II, le chapitre II de son titre IV et le titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,