Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : «
2. Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
3. L. 252-1 et R. 252-9
4. Quatre mois
5. » est remplacée par la ligne : «
6. Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
7. L. 252-1 et R. 252-3
8. Quatre mois
9. ». II.-A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne : «
10. Accès aux enregistrements de vidéoprotection
11. Article L. 253-5 Article R. 253-3
12. » est remplacée par la ligne : «
13. Accès aux enregistrements de vidéoprotection
14. Article R. 253-3
15. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1